Commune de Fresnay le Long

La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par la commune est applicable depuis le 1er juillet 2022.

Les actes doivent obligatoirement être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
La publicité sous forme électronique concerne l’ensemble :
- des actes règlementaires (= acte fixant une règle générale et impersonnelle, qui s’impose à tous)
- des actes ni règlementaires, ni individuels de la commune (= acte administratif présentant à la fois les caractéristiques d’un acte règlementaire et celles d’un acte individuel)
La réforme ne modifie pas le régime de publicité des actes individuels (= acte s’appliquant exclusivement à un ou plusieurs destinataires de manière nominative), qui font l’objet d’une notification aux personnes auxquelles ils s’adressent et qui ne sont donc pas publiés sous format électronique sur le site de la commune.