Commune de Fresnay le Long

La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²,

• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ,

• construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ,

• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;

• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ,

• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

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​​​Le délai d'instruction est de un mois et part du jour où le dossier est complet.

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​NB : l'imprimé et les pièces sont à fournir en 2 exemplaires uniquement