top of page

Le permis de construire est exigé pour les :

  • Travaux créant une nouvelle construction indépendantes de tout bâtiment existant,

  • Travaux sur une construction existante.

​​Qui :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination 

​​​

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire pour les projets supérieurs à 150m².

​

Le délai d'instruction est de deux mois et part du jour où le dossier est complet.

​

​​NB : l'imprimé et les pièces sont à fournir en 4 exemplaires uniquement 

​

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

(Formulaire 13406*11)

Formulaire de demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)

bottom of page